Déposer un CUa pour connaître la situation d’un terrain par rapport aux règles d’urbanisme
Déposer un CUb pour avoir des informations sur la faisabilité d’un projet sur un terrain donné
Déclaration Préalable de Travaux
D’une manière générale, elle concerne la réalisation d’aménagement de faible importance
– un agrandissement de votre maison avec emprise au sol inférieure à 40 m²
– toute création d’ouverture, changement de porte/fenêtre et/ou changement de toiture, même à l’identique.
– Tout changement de destination d’une construction sans modification des structures et façades.
– construction de bassin inférieure ou égale à 100 m ² non couverte.
– la construction d’un mur si sa hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
Cela concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis
Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager